Previous Page  15 / 48 Next Page
Information
Show Menu
Previous Page 15 / 48 Next Page
Page Background

les paquets de données sont indépendants de leur contenu, de

leur source et de leur destination, ceci afind’assurer lameilleure

transmission possible via le Net. L’accès aux données, en vertu

de laneutralité du réseau, signifie unaccès sans discrimination

à l‘Internet. Bien entendu, il s’agit ici seulement d’un principe

de base. Car un traitement absolument identique pour tous les

utilisateurs impliquerait alors lafinde l’autonomie individuelle

et obligerait les opérateurs de réseaux à adopter des pratiques

économiques extrêmement peu rentables. Pour cette raison,

il existe et existera encore des grandes différences de prix pour

les accès, en fonction des vitesses et de volumes de données

proposés. Il n‘y aura pas non plus d’obligation de connexion

ou d’utilisation, comme pour l‘électricité, l‘eau ou encore pour

l’enlèvement des déchets.

En Allemagne, le déploiement des réseaux à large bande

passante laisse encore à désirer. Si les réseaux comptaient

des clients de première et de seconde classe, y aurait-il plus

d’argent dans les caisses de l’État, et au final plus d’argent in-

vesti dans l’expansion du réseau ?

La neutralité du Net est d‘abord et avant tout un objectif poli-

tique doté d’une grande force de suggestion. Mais en y regar-

dant de plus près, on constate qu’avec cela la dynamique de

développement de l‘Internet s’est dans une certaine mesure

ralentie. En termes de coûts, les utilisateurs sont actuellement

les plus mis à contribution, contrairement aux fournisseurs de

contenu. Si laneutralité duNet faisait l’objet de limitations, ces

derniers devraient alors payer pour un traitement préférentiel

de leurs offres, et cela rapporterait de l’argent, qui serait utilisé

pour l’extension du réseau. C’est donc quelque chose qu’il ne

faut pas oublier, quand il est question de neutralité technique

du Net et de coûts. Le plus grand opérateur de réseau en Alle-

magne, qui est également un fournisseur de contenus, aéchoué

dans sa tentative de ralentir la vitesse de transfert des données,

pour ses forfaits tarifaires aux clients, une fois atteint un certain

volume déterminé de données, sans toutefois réduire la vitesse

de ses propres contenus. Cela aurait probablement constitué

un abus de position dominante. Mais le droit antitrust veille,

prêt à intervenir.

Existe-il déjà des entorses à cette neutralité ?

Il existe des restrictions, pour ce qui concerne le réseau cible

principalement, où des goulets d’étranglement, en termes de

capacité, peuvent tout au plus se produire. Une forme de pra-

tiques limitatives est ce qu’on appelle les mesures de gestion

du trafic, comme par exemple la priorité faite aux transferts de

données médicales, dans le domaine de la télémédecine. Une

autre forme de freins concerne les services spécifiques, comme

la télévision sur IP. Ici, la qualité de transmission et de diffusion

doit être assurée de manière suffisante.

Vers quoi tend la législation actuelle en Allemagne, enmati-

ère de neutralité du Net ?

Voilà près d’un an, la réglementation européenne en matière

deneutralité duNet a été adoptée. Elle a été transposée endroit

allemand. Et les autorités de régulation des télécommunica-

tions de chacun des pays de l‘Union européenne (chez nous

la Bundesnetzagentur) sont priées d’appliquer le présent rè-

glement. Bien sûr cependant, le texte européen accorde aux

régulateurs nationaux une grande marge de manœuvre, car

il fixe tout au plus un cadre général assez vague. Cela rend le

processus à venir à la fois passionnant et difficile.

Et comment l‘Allemagne règle-t-elle cette question ?

La question décisive est de savoir dans quelle mesure et avec

quels moyens l‘État peut s’immiscer dans les infrastructures

notamment, afin de garantir l’accès de tous à l’information,

ainsi que sa disponibilité. À l’inverse, doit-on laisser le mar-

ché s’autoréguler sur cette question ? Ce dernier point de vue

reflète d’ailleurs l’idée de la liberté, telle qu’on la conçoit dans

notre Société. Le contraste frappant serait la surveillance et la

censure, comme celles en vigueur dans les États totalitaires.

Pour cette raison, les libertés d’expression, de la presse et de la

radiodiffusion sont, en Allemagne, protégées par la Constitu-

tion. La Cour constitutionnelle fédérale considère que la liber-

té de radiodiffusion est un devoir qui incombe à l‘État. Celui-ci

doit offrir un cadre positif propice à la diffusion et à la circula-

tion de tous les points de vue et opinions représentés dans la

Société, et avec eux l‘ouverture, la transparence et la pluralité

du discours politique. Ceci est unemission importante confiée

aux organismes publics de radiodiffusion. Mais, souhaitons-

nous appliquer ce système à l’Internet, et, dans ce cas, de telles

pratiques fonctionnent-elles vraiment ?Actuellement, les orga-

nismes publics de radiodiffusion ne peuvent agir tout simple-

ment librement sur Internet, ceci afindeprotéger les éditeurs de

presse privés. Devrait-on à l’avenir créer des plateformes Inter-

net publiques, ou bien obliger les opérateurs privés à garantir

un service minimum universel, pour ce qui est de la fourniture

de contenus ? Je suis réticent à une telle pratique imposée par

le pouvoir politique. À voir donc : la lutte pour l‘Internet ne fait

que commencer.

Comment la neutralité du Net est-elle légitimée du point de

vue démocratique ?

La réglementation européenne sur la neutralité du Net laisse

aux autorités de régulation nationales une grande marge de

manœuvre sur ce point. La coordination entre les autorités de

régulation des États membres respectifs s’effectue au sein de

l‘Organe des régulateurs européens des communications élec-

troniques (ORECE), auquel la Commission européenne prend

part. Ainsi, le pouvoir de décision sur les questions hautement

politiques de la neutralité du Net est finalement transféré à ce

comité de gestion européen. Le problème est que les questions

de Société fondamentales relatives à la neutralité du Net ne

sont ensuite pas débattues au sein des Parlements nationaux ;

la discussion reste confinée à des petits cercles d‘experts uni-

quement. Les conclusions seront ensuite à nouveau revues

au niveau européen, où la Commission européenne a encore

sonmot à dire. Dans la forme actuelle au final, je ne pense pas

que ce soit là un processus démocratique. À l’avenir donc, la

question de la neutralité du Net devrait encore occuper bon

nombre de juristes.

Pour plus d’information :

http://klement.jura.uni-saarland.de

15